CGV

Conditions Générales de Vente

RIINO . IExpress Group

Créteil B 534 252 275
Capital social : 65 000 euros.
RIINO est une marque déposée de IExpress Group.
Tél : +33 9 67 18 12 08
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par internet de IExpress Group.
Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société IExpress Group au consommateur. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

Nous exerçons en tant que société et nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles particulières.

1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

1.1 Commande
Sur Internet : www.riino-store.com

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter au panier''. À tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''commander ''.

Vous pouvez également commander :

Par téléphone au +33 9 67 18 12 08 Du lundi au vendredi de 10h00 à 16h00

1.2 Validation du contrat

Lorsque vous cliquez sur « commander », un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Après avoir choisi votre mode de livraison, vous cliquez sur « suivant » et la page suivante vous permet soit de vous identifier via votre compte client, soit de créer votre compte accessible via un mot de passe

Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphone...)
Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. ».

Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur « suivant ».
Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

Vous pouvez créer votre compte en cliquant sur « mon compte » où les éléments suivants vous seront demandés : nom, prénom, adresse courriel, coordonnées de facturation et de livraison, coordonnées téléphoniques, ...). Ces informations faciliteront la conclusion de votre contrat.

1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter

1. 2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et

durable.

Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.

1. 3. Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

1. 4. Les délais, frais et modalités de livraison
4.1 Modalités de livraison
Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande. 4.2 Délai d’expédition et mode et délais de livraison
Nous vous informons des délais indicatifs d’expédition de nos produits :

Produit en Expédition à J + 1 jour ouvré après enregistrement du paiement de votre stock commande

Les délais d’expédition sont donnés en toute bonne foi et sans engagement de notre part. Nous n'accepterons aucune demande d'indemnité ni pénalité.

Nous vous informons par courrier électronique ou dans votre compte client de chaque étape suivie par votre commande. En cas de retard significatif dans l’expédition de vos produits, nous vous en informerons par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous proposerons un produit d'une qualité ou d'un prix équivalent.

4.3 Frais de livraison

Frais de port et d'emballage : le calcul du montant des frais de port et d'emballage sera établi automatiquement en fonction du poids des produits et de la destination de la livraison. Nous vous proposons de simuler les coûts de transport de votre commande dans la rubrique « Estimez vos frais de livraison & taxes »

Vous avez la possibilité de choisir le mode de transport dans la rubrique « Transport », choix qui aura une influence sur le délai de livraison. Par ailleurs, nous ne pouvons être tenus pour responsables des retards de livraison ou pertes de colis dus au transporteur choisi – notamment en cas de mode de livraison sans suivi.

4.4 Le suivi de la livraison

4.5 Problèmes de livraison du fait du transporteur : Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier par simple courrier à :

IEXPRESS GROUP Service Client RIINO, 3 impasse Sirius 44470 CARQUEFOU

4.6 : Erreurs de livraison
4.6-a : Vous pourrez formuler auprès de la société IExpress Group le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non- conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
4.6-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société IExpress Group pourra être faite à assistance@riino-store.com aucun retour ne sera accepté en port dû
4.5-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société IExpress Group de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
4.6-d : A réception de la réclamation, la société IExpress Group attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et vous le communiquera par courriel ou par téléphone. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après votre attribution d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
4.6-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société IExpress Group dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
RIINO / IExpress Group
Service Client,
3 impasse Sirius
44470 CARQUEFOU

1. 5. Le prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes

applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.

Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relève de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.

6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Nous encaissons votre paiement au moment de la validation de votre commande.
6.1 Moyens de paiement
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur jolispapiers.com

- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues :

Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

-Soit par virement bancaire : Notre RIB s’affiche pour pouvoir procéder au virement bancaire 6.2 Sécurité

Les paiements via notre site font l'objet d ́un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques.

1. 6. Droit de rétractation

Vous bénéficiez d’un délai de 8 jours à compter de la réception de votre commande pour retourner un article qui ne vous conviendrait pas. Exclusivement les articles non personnalisés. Ces articles doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus, dans leur emballage d’origine, intact, sans traces d’utilisation, non défectueux et accompagnés de tous leurs suppléments/accessoires éventuels.

Les articles devront être impérativement renvoyés en colis suivi.
Nous vous rembourserons le prix payé lors de la commande hors frais de retour.

Ces retours sont à effectuer à : RIINO / IExpress Group Service Client
3 impasse Sirius

44470 CARQUEFOU

Les articles qui seraient retournés incomplets, endommagés, ou salis par le client ne seront pas repris.
Dans le cadre de l’amélioration de notre service clients et d’une meilleure prise en compte de votre demande nous vous conseillons de nous retourner ces articles dans les 7 jours avec l’exposé détaillé des motifs du retour et accompagnés de la facture correspondante.

1. 7. La durée du contrat et de validité du prix .

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur www.riino- store.com
Les produits demeurent l’entière propriété de IExpress Group jusqu’au complet encaissement du prix par IExpress Group.

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande

1. 8. Législation applicable/ Juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société IExpress Group pour obtenir une solution amiable

En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent. 1. 9. Nous contacter/ service après-vente

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :

Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande : Par téléphone au +33 9 67 18 12 08
Du lundi au vendredi de 10h00 à 16h00

L’ensemble des informations concernant le suivi de votre commande est accessible via votre compte- client accessible sur mot de passe.

1. 10. Propriété intellectuelle

Le site Internet www.riino-store.com relève du principe de la protection du Droit d’auteur, posé par l’article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Il est la propriété exclusive de SARL IEXPRESS GROUP.
La totalité du contenu – textes, logos, scripts, images animées ou non, icônes... – est donc protégée. Aucune copie, reproduction, diffusion, modification, transmission (par téléchargement, e-mail, ou tout autre support de communication) même partielle (autres que celles prévues par l’article L 122-5 du CPI) de ce contenu ne peut être faite sans l’autorisation expresse de la SARL IEXPRESS GROUP et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du CPI.

1. 11. Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à service-client@jolispapiers.com ou par courrier :
RIINO / IExpress Group

Service Client,
3 impasse Sirius
44470 CARQUEFOU
en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.